CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 17/11/2020

 

PREAMBULE

Entre

La société MVQ – 35 OCTOBRE (ci-après « le Vendeur »)

SARL au capital de 12000 € euros, dont le siège social est au 35, rue auguste Comte, 69002 Lyon,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 533 854 683.

N° de TVA Intracommunautaire : FR 68 533854683

Mail : 35octobre@gmail.com

Téléphone : 04 78 37 64 33

 

Et

 

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter,
exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le Vendeur (ci-après « le Client ») effectuant un
achat de Produit sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente
en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles
en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute
commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux
Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur avec tout Client désirant acquérir les produits
proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.35octobre.fr.

 

Les CGV règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la
commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Les types de produits pouvant être proposés sont les suivants :

• articles de décoration, linge de maison, art de la table, mobilier, luminaires, articles textiles, bijoux
fantaisie, articles de maroquinerie, accessoires de mode.


Chaque produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui comportera le prix, les caractéristiques
principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions,
coloris ou de disponibilité du Produit, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de
commander.


Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment
de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.

 

Le Vendeur s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité
et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation
sur les substances chimiques règlementées.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.35octobre.fr et prévaudront sur tout autre
document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.35octobre.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du
ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la
charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.35octobre.fr, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la
taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la
validation de la commande

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.35octobre.fr.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant ces frais susvisés.

Une facture est établie par le Vendeur et accessible sur l’espace du Client « votre compte ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs
indiqués sur le Site au moment de la commande du Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et
réception des produits par le Client.


Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle
qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande –même
validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez
alors en mesure de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.35octobre.fr les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier, produit(s) qu'il pourra supprimer
ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Cette livraison se fera soit par envoi postal, soit en click and collect par retrait à la boutique en fonction
du (ou des) produit(s) choisi(s) et de la possibilité de livraison offerte au Client pour ce (ou ces)
produit(s). Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et
exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues à l’article 4.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.35octobre.fr constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client dans les cas
suivants :

- réclamations anormales ou abusives de ce Client,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- échanges et retours anormaux ou abusifs,
- litige(s) existant(s) avec le Client quant au paiement ou pour toute autre raison ci-dessus
évoquée.


Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le service client du 35 octobre est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa
commande. Le service client est disponible par mail (35octobre@gmail.com) et par téléphone au 04
78 37 64 33 (du mardi au samedi de 10h30 à 18h).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à
l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription
et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas
contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.


Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou en envoyant un email à : 35octobre@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.35octobre.fr
aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée
par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas
la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire.


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.35octobre.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la zone suivante :
Europe.

Le Vendeur livrera les commandes dans un délai maximum de 12 (douze) jours ouvrés pour une
livraison à destination de la France Métropolitaine, et de vingt et un (21) jours ouvrés pour une livraison
à destination de tout autre pays d’Europe, et ce, à compter du jour suivant le paiement de la
commande.

Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans
les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais susmentionnés, après la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits reçus en exécution de sa commande
au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison telle que :

- colis endommagé,
- produits manquants,
- produits détériorés,
- produits non conformes à la commande,


devra être notifiée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande, accompagnée de
tous les justificatifs y afférents (photos notamment), par courrier électronique à 35octobre@gmail.com.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le
Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

Concernant les livraisons dans le cadre du Click and Collect, ces livraisons sont assurées à la boutique
au 35 rue Auguste Comte - 69002 LYON aux heures d’ouverture, soit du mardi au vendredi de 10h30
à 13 h et de 14h30 à 19h.

Toute commande enregistrée sur le site du mardi au samedi sera traitée dans les 48 heures ouvrées
et livrable à la boutique sur prise de rendez-vous et confirmation de préparation de commande par
mail ou message téléphonique envoyé au Client.

Le Vendeur informe le Client qu’il devra présenter un justificatif d’identité pour pouvoir retirer sa
commande.

En période de confinement et sauf avis contraire, ces livraisons sont assurées sur rendez-vous par
appel téléphonique au 04 78 37 64 33.


ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose
d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article
L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court
à compter de la réception du premier bien. »

 

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure décrite ci-dessous doit être
intégralement respectée.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site au
bas des CGV en annexe I ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR)
adressée au Vendeur aux coordonnées postales, soit par mail, ces deux adresses étant indiquées en
préambule des CGV. A défaut d’utiliser le formulaire de rétractation, la notification de rétractation du
Client devra impérativement mentionner la date et le numéro-code de la commande ainsi que les noms
et adresses du Client.

Les produits doivent être renvoyés en recommandé contre remise de signature dans leur état d'origine
et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf,
accompagnés de la facture d'achat à :

35 octobre

35 rue auguste comte

69002 Lyon

 Il appartient au Client de conserver sa preuve d’expédition.

 Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours
à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions
prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :


• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,


Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-
conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.


Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation
par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par
virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client
de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force
majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.


La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.35octobre.fr sont les suivantes
:

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, date de naissance
(optionnel).

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.35octobre.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement


9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données


Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.35octobre.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :


En se connectant au compte puis en allant sur "Mes données personnelles" et en remplissant
un formulaire de contact qui nous sera envoyé en cliquant sur envoyer.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique du « Responsable de
traitement » indiqué à l’article 9.3
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse du « Responsable de traitement » indiqué à l’article 9.3
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse du
« Responsable de traitement » indiqué à l’article 9.3
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du « Responsable
de traitement » indiqué à l’article 9.3. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données
détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.35octobre.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.


L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des
différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé,
toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
expresse de l’exploitant du site Interne est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon sanctionné par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.35octobre.fr sont réputées fiables mais le site
ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site www.35octobre.fr ne peut être tenu responsable de la
modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le
site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans
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L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle
que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de
passe. Le site décline toute responsabilité.

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l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au
téléchargement provenant de ce site.

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insurmontable d'un tiers. La connexion du Client au site se fait sous son entière responsabilité.

ARTICLE 12 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces
liens, il sortira du site www.35octobre.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur
lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 13 - Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement
sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.35octobre.fr. Les
cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier
quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains
cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.


A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui
être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.

 

 ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiqués en préambule des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents de Lyon dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.35octobre.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SARL MVQ - 35 octobre

35 rue auguste comte - 69002 Lyon

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro - code de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)